Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Rivessano, ci-après désignée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet rivessano.com, ci-après désignée « le Client ».

2. Identification du Vendeur

Rivessano
Site internet : rivessano.com
Pays : France

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au moment de la consultation par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté avec une description permettant d'en connaître les caractéristiques essentielles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

5. Commande

Le Client passe sa commande en ligne via le site rivessano.com. La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client récapitulant les produits commandés, le montant total et l'adresse de livraison.

6. Paiement

Le règlement des achats s'effectue par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. En cas de non-paiement ou de paiement refusé, la commande sera annulée.

7. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client. La livraison est offerte pour les destinations proposées au paiement. Le délai estimé dépend du modèle : 5 à 10 jours, 8 à 10 jours ou 7 à 15 jours. Le délai propre à chaque article est indiqué sur sa fiche produit et dans le panier avant la commande. Pour une commande contenant plusieurs modèles, le délai doit être consulté pour chacun des articles ; des expéditions distinctes peuvent arriver à des dates différentes.

Les estimations ne constituent pas des dates de livraison garanties. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter Rivessano à contact@rivessano.com pour le suivi de sa commande. Les modalités détaillées figurent dans notre politique d’expédition.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par e-mail avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf indication contraire.

9. Retours et remboursements

Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10. Garanties

Tous les produits vendus sur rivessano.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation . 

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.

14. Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de Rivessano – rivessano.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Référence de commande	N° ___________________________
Produit(s) concerné(s)	___________________________
Commandé le	___________________________
Reçu le	___________________________
Nom du/des consommateur(s)	___________________________
Adresse du/des consommateur(s)	___________________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)	___________________________
Date	___________________________

(*) Rayez la mention inutile.

15. Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :