Politique de Garantie
1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, Rivessano est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation ou le remplacement est impossible, vous pouvez rendre le bien et vous faire rembourser le prix, ou conserver le bien et vous faire rendre une partie du prix.
Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant les 24 premiers mois, vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
2. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, Rivessano est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie doit être actionnée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
3. Mise en œuvre des garanties légales
Pour faire valoir l'une de ces garanties, veuillez nous contacter à contact@rivessano.com en précisant :
- Votre numéro de commande
- La description du défaut constaté
- Des photos illustrant le problème
Nous vous recontacterons dans les plus brefs délais pour trouver la solution adaptée.
4. Garantie commerciale (facultative)
En plus des garanties légales obligatoires, Rivessano peut proposer une garantie commerciale sur certains produits. Les conditions de cette garantie, le cas échéant, sont précisées sur la fiche produit concernée.
La garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales mais vient en complément de celles-ci.
5. Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas :
- Les détériorations dues à une utilisation anormale ou non conforme aux instructions
- L'usure normale du produit
- Les dommages causés par un accident, une négligence ou une modification du produit par le Client
- Les détériorations après livraison dues à des causes extérieures (choc, eau, etc.)
6. Rappel des textes légaux
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
7. Contact
Pour toute question relative à la garantie d'un produit, contactez-nous à : contact@rivessano.com
Dernière mise à jour : septembre 2026